Préambule
LAGFO est une société de services de technologies financières éditrice de la Super Application de finance du nom de Lagfo. Elle permet notamment l’agrégation de monnaies électroniques, le transfert de compte à compte, le paiement en ligne et en point de vente, l’interopérabilité des portemonnaies électroniques et la gestion de tontine.
La gestion de tontine est un service mis en place par LAGFO S.A.S et accessible via l’application mobile Lagfo.
Toute personne qui accède au service de gestion de tontine, doit veiller à lire attentivement et régulièrement ses conditions générales d’utilisation (« CGU »).
1. Acceptation des Conditions générales d’utilisation
Toute personne qui utilise ce service, que cette utilisation se traduise par la création d’une tontine, le versement d’une participation, la réception d’une cagnotte déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être lié.
En acceptant ces conditions, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le service de gestion de tontine et s’engage à n’utiliser ce service qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, LAGFO se réserve le droit de suspendre l’accès au service ou de supprimer le compte de l’utilisateur concerné.
2. Définitions
Bénéficiaire : désigne le Participant qui reçoit une cagnotte des autres Participants ;
Tontine : C’est un groupe de personnes qui décide de cotiser une certaine somme d’argent périodiquement pour que chaque participant récupère le montant de la cagnotte chacun à son tour
Cagnotte : désigne les fonds reçus par un participant à la fin d’un cycle de cotisations
CGU : désigne les présentes conditions générales ;
Cotisations : désigne le montant devant être versé par chaque Participant à une tontine à intervalle et pour une durée déterminée ; ce montant devant être le même pour chaque Participant.
Administrateur : désigne l’utilisateur qui prend l’initiative de proposer et de gérer une tontine sur l’application. L’Administrateur est lui-même Participant de sa tontine ;
Participant : désigne l’utilisateur qui accepte de participer à une tontine en versant des Cotisations ;
Utilisateur : désigne toute personne utilisant les services de Lagfo
Service(s) : désigne le de tontine offert par la société Lagfo
Application mobile : désigne le canal par lequel Lagfo délivre son service de gestion de tontine.
Signalement : Procédure de dénonciation d’un participant non à jour de ses obligations.
3. Présentation du service
Le service permet à l’Administrateur de créer une tontine et d’inviter d’autres Participants qui, s’ils acceptent d’y participer devront verser des Cotisations définies par avance. L’Administrateur et le Participant doivent être des personnes physiques majeures capables.
Pour pouvoir accéder à la tontine, le Participant doit :
– Être solvable ;
– Détenir un compte Lagfo ;
4. Création et administration d’une tontine
Tout Utilisateur peut, lorsqu’il le souhaite, créer une tontine. A cette occasion, il renseigne : un nom, une description, les dates de début et de fin, le montant des Cotisations, la liste des participants, l’ordre de perception de la cagnotte et les autres modalités de la tontine.
Chaque participant reçoit un SMS contenant un code OPT qu’il devra communiquer à l’Administrateur afin d’intégrer la tontine.
Il convient de noter que chaque Participant à une tontine est ainsi engagé irrévocablement dès qu’il verse sa première cotisation.
La participation à la tontine est nominative. Tous les Participants doivent ainsi correspondre aux identités fournies lors de la création de leurs comptes Lagfo.
La durée, le montant de la tontine, le nombre de Participants et la rotation au sein de la tontine ainsi que d’autres modalités de cette dernière sont de la responsabilité de l’Administrateur. Les cotisations sont versées chaque semaine, Quinzaine, ou chaque mois selon la périodicité convenue.
Il appartient aux Participants de bien faire attention en lisant attentivement les modalités de la tontine. LAGFO ne saurait être tenue pour responsable de la définition de ces modalités.
Aucun utilisateur du service ne peut participer à plus de 10 tontines à titre d’Administrateur et/ou de Participant.
Une tontine ne peut contenir plus de vingt (20) personnes à la fois.
L’Administrateur est tenu de verser à la création de la tontine, une caution correspondant à 2,5% du montant total du cycle. Ladite caution lui sera restituée à la clôture de la tontine.
La date de début effective de la tontine doit intervenir dans les quinze (15) jours suivant sa création par l’Administrateur.
Les Participants à une tontine reconnaissent et acceptent que le service offert par LAGFO est la mise à disposition d’un outil permettant à des utilisateurs de créer et de gérer leur tontine.
Le principe de la tontine rotative exige que tous les Participants versent les mêmes sommes à intervalles convenues et que l’Administrateur soit le dernier à percevoir la cagnotte.
Il convient de noter que les Services offerts par Lagfo ne sauraient s’analyser en une offre de services d’investissement tels que définie par la réglementation en vigueur. La création et la gestion d’une tontine ne doivent pas être proposées comme des services d’investissement et chaque Administrateur d’une tontine s’engage à ne pas donner des informations trompeuses et ne reflétant pas la réalité des services réellement offerts par l’application mobile.
Il convient de noter par ailleurs que Lagfo ne participe pas aux tontines proposées par l’intermédiaire de son application.
L’Administrateur peut annuler la tontine tant que cette dernière n’a pas formellement démarré. Il est participant à la tontine et seul le paiement de sa cotisation active la tontine. Dès lors aucun participant ne peut être ajouté.
Par ailleurs, un Participant peut quitter la tontine avant la date de démarrage.
La périodicité et le montant des cotisations sont déterminés par l’Administrateur de la tontine. La durée peut être de sept (07) jours, quinze (15) jours ou trente (30) jours.
Chaque Participant s’engage, en acceptant de participer à la tontine qui lui est proposée, de verser ses cotisations à la période convenue et de ne pas arrêter ses Cotisations avant la rotation totale de la tontine. Il est à noter que la cotisation ne peut être payée par avance.
Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à mille francs (1000) FCFA
Il appartient à chaque Participant d’informer sans délai l’Administrateur et les autres Participants de tout événement pouvant empêcher son versement des Cotisations. En cas de refus de l’Administrateur, il lui appartient d’en informer les autres Participants sans délai et de trouver une solution acceptable pour tout le monde qui peut consister notamment en la suspension du compte du Participant en défaut, étant entendu cependant qu’il ne revient pas à LAGFO de s’immiscer dans la gestion de la tontine.
L’ordre de rotation est déterminé par l’Administrateur et les participants s’engagent à respecter cet ordre. Les participants peuvent convenir et échanger l’ordre de prise de la cagnotte.
Il est convenu que les Cotisations ne produisent pas d’intérêts.
A la réception des Cotisations de tous les Participants, LAGFO transfère la cagnotte sur le compte Lagfo du Bénéficiaire. Lagfo informera aussi les autres Participants du versement ainsi effectué. Il appartient au Bénéficiaire d’informer LAGFO et l’Administrateur de tout problème ou incident qu’il pourrait rencontrer dans la réception de la cagnotte.
Le paiement de la cotisation est majoré de 5% représentant les frais de cotisation ou commission.
Au versement de la cagnotte à un bénéficiaire le montant de la commission est partagé en part égale (50% chacun) entre LAGFO et l’Administrateur.
5. Responsabilité
L’Administrateur est seul responsable de la création à la tontine. Il lui revient de s’assurer de la bonne foi et de la solvabilité des participants qu’il intègre dans la tontine. Il répond de l’insolvabilité ou de l’inexécution de son obligation de versement par le participant. A ce titre l’Administrateur qui a payé en lieu et place du participant défaillant bénéficie d’une action récursoire contre ce dernier.
LAGFO est un tiers à la relation entre les Participants et ne saurait engager sa responsabilité au titre de l’exécution de la tontine.
Chaque participant dispose de 5 étoiles et en perd une à chaque signalement.
6. Divisibilité des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
7. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
LAGFO se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGU et la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme.
Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur.
La notification des modifications des CGU peut être réalisée par email ou lors de la connexion. L’utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.
8. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure.
9. Convention sur la preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de LAGFO relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, retrait, feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
10. Droit applicable et règlement de litiges
Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions nationales compétentes.